REPÉRAGE AMIANTE AVANT DEMOLITION
LE DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT DEMOLITION
Le Diagnostic amiante avant démolition (DAAD) consiste en l'évaluation des risques d’exposition à l’amiante de la population et des travailleurs lors de la démolition totale ou partielle d’un bâtiment (à minima plus de 50%).
Le diagnostiqueur intervenant doit avoir suivi une formation SS4 et avoir obtenu la certification amiante mention.
QUAND REALISER CE DIAGNOSTIC
Cette obligation vaut pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997.
Si vous êtes le propriétaire (ou son représentant) d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment devant être démoli.
Le propriétaire et le maître d'ouvrage sont responsables de la santé et de la sécurité des gens présents sur leur chantier : ce sont eux qui doivent demander ces diagnostics.
OBJECTIFS DE LA MISSION
Le DAAT consiste dans le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste C et tout autre matériau réputé contenir de l’amiante, conformément à l’Article R1334-19 du Code de la Santé Publique.
REGLEMENTATION
- Norme NF X 46-020 d’août 2017
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Article R 1334-19 et R.1334-22 du Code de la santé publique.
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage.
